Conditions générales de vente

Les rapports de la Société Imprimerie Moderne située 9 av Didier Daurat 64140 Lons (ci-après « La Société »)

avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies

ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l'Imprimerie et de la Communication

Graphique (FICG, Paris VI). Elles s'adressent aux professionnels des arts graphiques et s'appliquent à l'ensemble des

ventes et prestations réalisées à partir de notre site web : www.papermailing.com, ainsi que celles réceptionnées

par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).

1 COMMANDES

Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente

et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat. Un accusé de réception confirmant

la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte

jusqu'à 17 heures chaque jour ouvré, passé cette heure elles sont réputées reçues le lendemain. La Société s'efforce de maintenir

l'accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service,

notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées

aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques

liés à cette technologie. Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera dans ce

cas confirmée par écrit sous la forme d'un email.

L'entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants,

dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.

2 PRIX

Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes.

Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur

les catalogues ou supports papiers). Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe,

en euros, franco de port, en France métropolitaine. La société peut vous obliger à recalculer une campagne ancienne si les tarifs, produits et

affranchissements ont été modifiés

3 MOYENS DE PAIEMENT

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement par 4 moyens

distincts : - comptant en ligne, par carte bancaire - par virement bancaire - par chèque adressé au siège - par prélèvement bancaire à 30 jours

fin de mois (après ouverture de compte et accord de notre assurance crédit) et hors frais affranchissement payable comptant. En cas de paiement

par chèque, la mise en production n'est démarrée qu'après réception du titre de paiement. De même, pour un paiement par prélèvement, la mise

en production intervient après réception du mandat de prélèvement signé par le client et acceptation de celui-ci par notre assureur-crédit.

4 FACTURATION

Une facture est établie dans le mois de la production et vous est envoyée par mail.

5 DELAIS DE LIVRAISON

La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment

où la commande arrivera à ladite adresse. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des

commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Il en est de même pour la date de dépôt à la poste, elle est donnée à titre indicatif et sans garantie. Les délais indicatifs apparaissant sur le site

papermailing.com peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devraient être actualisés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes et

devaient être de nouveau adressés à la Société. La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et

notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée. Les marchandises, même franco,

voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur

la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.

Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de 

force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.

6 FORCE MAJEURE

La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet

de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société Imprimerie Moderne. Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque

nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture

d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail

confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production

ou la livraison des produits. Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société Imprimerie Moderne se réserve, passé ce délai, le droit de

résilier le contrat sans indemnité.

7 RECLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions de l'article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent

impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé à la Société

Imprimerie Moderne dans un délai maximum de 48 heures,. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des

marchandises facturées. Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui

suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra

être adressée par lettre recommandée à la Société Imprimerie Moderne. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange des

marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse :

-des couts d’affranchissements postaux

-de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force

majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations.

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n'est pas tenue d'assurer

la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

Papermailing ne peut être tenu responsable des erreurs sur votre fichier des destinataires, notamment des adresses erronées, incomplètes.

8 CLAUSE PENALE

L'absence de paiement intégral à l'échéance initiale, y compris pour prorogation d'échéance, expressément consentie par la Société, entraînera

automatiquement l'obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant

au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu'il soit besoin de mise en demeure

préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l'apurement des créances, le règlement comptant de l'intégralité

de la commande. Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le

contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due,

soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

9 FICHIERS INFORMATIQUES, LIMITES TECHNIQUES

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété

intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Les fichiers

informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à notre cahier technique,

et notamment aux prescriptions de notre guide PAO. Il est expressément convenu que le client est un professionnel des arts graphiques, capable de comprendre

et d'appliquer les directives données dans le cahier technique. Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c'est à dire regroupées avec des

travaux d'autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression : - tolérances de faconnage d'environ 1 mm -

légères variations de couleurs - en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 % Il

est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte,

conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client. Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise

en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats

différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. La Société Imprimerie Moderne se réserve le droit

d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu,

remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc...). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans

l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique. Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être

engagée en cas de non respect des contraintes techniques. La Société n'intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d'auteur. Dans ce cas,

le client s'engage à fournir un nouveau fichier.

10 RESPONSABILITE DES CLIENTS

Le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé. Le Client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de

l'exactitude de ses fichiers pour lesquels la Société Imprimerie Moderne n'est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable

de l'obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l'exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l'oubli de

mentions légales obligatoires y compris l'obligation d'inclure l'identité de l'imprimeur. La responsabilité de la Société Imprimerie Moderne ne saurait en aucun

cas être recherchée. Utilisation de la marque PEFC™ L'apposition de logos PEFC™ sur les fichiers, ainsi que toute mention de la marque PEFC™, est

impérativement liée à une commande de produit certifié PEFC™. L'utilisation d'un logo PEFC™ sur des fichiers de commandes non certifiées (y compris si le revendeur

est lui-même certifié) est strictement interdite. Utilisation du logo Imprim'Vert L'utilisation du logo Imprim'Vert est strictement réservée aux sites de productions

figurant sur la liste officielle des entreprises labellisées, dont fait partie Imprimerie Moderne. Les clients d'Imprimerie Moderne peuvent faire figurer ce logo sur les imprimés

réalisés par papermailing. En téléchargeant le logo le client s'engage à ne l'utiliser que pour les commandes réalisées par papermailing et il s'interdit d'apposer ce logo

sur des imprimés réalisés par des entreprises non labellisées. De même il s'interdit d'utiliser ce logo sur ses propres supports de communication si ceux-ci ne sont pas

réalisés par un imprimeur labellisé.

12 INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans

notre base de données.

13 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Pau sera seul compétent,

même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.